Une proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été déposée au Sénat le 3 février 2025. Cette proposition vise à transposer dans la loi l’accord national du 11 juillet 2023, signé par les principales associations des employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, sur la protection sociale complémentaire.
Cette proposition de loi propose de reprendre les principaux points de cet accord et en particulier :
- La généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire s’agissant de la couverture des risques en matière de prévoyance dans la fonction publique territoriale ;
- Un accord collectif local pourra prévoir l’adhésion obligatoire pour des niveaux de garanties supérieures à celles déterminées par les textes en vigueur mais aussi que l’accord collectif pourra prévoir que le contrat conclu comporte des garanties optionnelles que l’agent peut souscrire librement, à titre individuel ;
- Possibilité de déterminer par décret des cas de dispenses d’adhésion à un contrat collectif à adhésion obligatoire ;
- La participation minimale de l’employeur à la prévoyance complémentaire, exprimée en fonction de la cotisation prévue au contrat collectif, est fixée à la moitié du montant de la cotisation (soit 50%) ou prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales, en lieu et place du taux minimal de 20 % d’un montant de référence qui aboutit, en l’état du droit en vigueur, à un montant de seulement 7 euros par mois par agent ;
- L’organisme assureur titulaire d’un contrat collectif de prévoyance ne pourra refuser de prendre en charge les suites d’une pathologie contractée par un agent antérieurement à son adhésion au contrat ;
- L’échéance de mise en œuvre sera fixée, au plus tard, au 1er janvier 2027 pour laisser aux acteurs (employeurs et organisations syndicales) un délai réaliste de négociation des accords collectifs locaux et de mise en place des nouveaux contrats collectifs.
À suivre donc, le ministre de la Fonction publique a indiqué être favorable à cette proposition de loi.